Conditions générales d'utilisation

1. Présentation

Le site kbisdata.com est exploité par un éditeur privé proposant un accès en ligne aux données légales publiques des sociétés françaises.

Toute demande peut être adressée à : aide@annuairefrance.com

2. Champ d'application

Le présent document fixe les règles applicables à toute personne qui consulte ou utilise les services proposés sur kbisdata.com (ci-après l'« Utilisateur »).

Le service donne accès à des dossiers de sociétés françaises (KBIS, statuts, comptes, informations administratives, etc.) issus de sources publiques. La création d'un compte ou la commande d'un document vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

3. Conditions d'accès

L'accès au service nécessite uniquement une connexion Internet. Les coûts liés à l'équipement, à la connexion ou aux logiciels nécessaires pour utiliser la plateforme demeurent à la charge de l'Utilisateur.

4. Mise à disposition des documents

Une fois le paiement validé, les pièces commandées sont disponibles immédiatement depuis l'espace personnel de l'Utilisateur, sous forme de fichiers PDF récupérables en ligne.

5. Renonciation à la rétractation

L'article L221-28 du Code de la consommation prévoit qu'il n'est pas possible de se rétracter d'un contrat portant sur un contenu numérique livré sans support matériel, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord exprès de l'Utilisateur et que celui-ci a accepté de renoncer à son droit de rétractation.

En confirmant la commande, l'Utilisateur reconnaît que la prestation démarre immédiatement et accepte de renoncer à ce droit.

À titre commercial, l'éditeur peut néanmoins examiner toute demande de remboursement au cas par cas, en fonction de l'utilisation effectivement constatée du service. Les demandes sont à adresser à : aide@annuairefrance.com

6. Limites de responsabilité

Les informations affichées proviennent de sources publiques officielles : INSEE, BODACC, greffes des tribunaux de commerce. L'éditeur ne peut être tenu pour responsable d'éventuelles inexactitudes ou retards de mise à jour propres à ces sources.

kbisdata.com est exploité par une société commerciale indépendante. Le service n'a aucun lien capitalistique ou contractuel avec Infogreffe, l'État ou une administration publique.

7. Droits sur les contenus

L'ensemble des éléments composant le site (architecture, textes, visuels, marques, identifiants graphiques) relèvent du droit d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle. Toute reprise, intégrale ou partielle, suppose une autorisation écrite préalable.

8. Données personnelles

Les données saisies par l'Utilisateur servent exclusivement à exécuter la commande et à gérer la relation client. Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose notamment d'un droit d'accès, de modification et d'effacement de ses informations.

Demande à formuler à : aide@annuairefrance.com

Plus de détails sont disponibles dans la Politique de Confidentialité.

9. Évolution du document

L'éditeur peut être amené à mettre à jour les présentes conditions. Toute nouvelle version entre en vigueur dès sa publication en ligne.

10. Loi applicable et juridiction

Le présent contrat est régi par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des juridictions françaises.

11. Nous écrire

Question relative aux présentes conditions ou demande d'arrêt d'abonnement : aide@annuairefrance.com